ET SI VOTRE BANQUIER

VOUS DEVAIT DE L'ARGENT ?

ET SI VOTRE BANQUIER VOUS DEVAIT DE L'ARGENT?

TAUX EFFECTIF GLOBAL

C’est l’article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation qui le défini. Le TEG doit intégrer tous les frais directs ou indirects nécessaires à l’obtention du prêt. Il doit donc intégrer le taux d’intérêt du prêt ou taux nominal, les frais de dossier, les parts sociales, le coût de l’assurance obligatoire qu’elle soit déléguée ou faite dans la banque, les frais de garantie (hypothèque, privilège du préteur de deniers (PPD), caution)… 
Le TEG erroné est un élément essentiel. C’est ce taux qui représente le coût réel du prêt et permet au consommateur de comparer les différentes offres de prêt.
Le TEG d’un prêt est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Ajoutons que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. Par exemple, si vous avez un TEG de 4 %, le taux de période mensuelle est de 4/12 = 0,33333 %. 

La première étude de votre prêt est 100% gratuite et sans engagement.

Les frais de justice et d’avocats peuvent être couverts par une assurance – protection juridique.

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VOUS AVEZ UN CRÉDIT IMMOBILIER PARTICULIER, PROFESSIONNEL, SCI

70% des crédits contiennent des erreurs de calcul du TEG. TEG erroné, TEG faux, Taux nominal mal défini, durée fantaisiste, frais injustifiés, etc. Assurances de prêt, actes notariés, des erreurs flagrantes et subtiles dans tous les documents délivrés. 

NOTRE EXPERTISE, NOUS VOUS L'OFFRONS

Notre cabinet d'avocats spécialisés en crédit se met à votre service. Nous mettrons le temps nécessaire pour décortiquer vos documents, crédits, aussurances de prêts, tableaux d'amortissement, état des frais, actes notariés, etc.

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Comment voulez vous vendre votre bien judicieusement, si vous avez un crédit immobilier erroné, des erreurs de calcul de TEG, des contrats mal rédigés, si vous ne connaissez pas avec exactitude le prix de revient de votre maison, appartement, usine, de vos murs etc

VOTRE ÉCONOMIE À RÉALISER:

49 000€ EN MOYENNE

Un nouveau taux légal imbattable de 0.04 % à 0.99% vous attend pour les  prêts entre 2010 et  2015. Votre future mensualité 30% plus basse ou la durée de votre prêt plus courte de 5 ans minimum.

Calculer l'économie en cas d'erreur de votre TEG

Champ d'application

La mention du TEG erroné dans le contrat de prêt ne dépend pas de la qualité de l’emprunteur et doit figurer, indépendamment de celui-ci, dans tous les contrats de prêt.
De plus, le TEG doit être communiqué à l’emprunteur dès la conclusion du contrat. 
Rappel :
  • En présence d’un crédit immobilier consenti à un consommateur, l’offre de prêt immobilier est soumis à l’article L.312-8 du Code de la consommation.  
  • En présence d’un contrat de prêt souscrit par un professionnel, l’offre de prêt est régi par les dispositions de l’article L.313-4 du Code monétaire et financier.  

les élements du teg

Le TEG erroné doit comporter tous les frais annexes qui ont été imposés par le prêteur pour obtenir le prêt. 
Ainsi, dans le calcul du TEG, les établissements bancaires doivent prendre en compte :  
– Les frais d’inscription ou de constitution de garanties
– Les frais d’information des cautions
– Les frais de souscription de parts sociales
– Les primes des assurances emprunteurs (décès, invalidité,…)
– Les commissions des courtiers et apporteurs de dossiers
– Les frais de dossiers,… 

les sanctions

Lorsque le TEG est absent ou lorsqu’il y a une erreur dans le calcul du TEG érroné (et selon le type de contrat), les sanctions applicables sont : 
  • Pour les prêts qui sont soumis au Code de la consommation, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts. 
    • Crédits à la consommation : La déchéance est automatique. 
    • Crédits immobiliers :La déchéance peut être totale ou partielle et sera laissée à l’appréciation du juge. 
  • Pour les prêts non soumis au Code de la consommation, la sanction est la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels. Pour résumer, le taux d’intérêt légal se substitue alors au taux conventionnel.  

ACTUALITÉS

TEG ERRONÉ

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